La saisine par voie électronique est à utiliser pour déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte du dossier qu’un dépôt physique par papier.

Ce Téléservice est destiné aux particuliers comme aux professionnels. Il permet de saisir et de déposer toutes les pièces du dossier directement en ligne, à tout moment, et dans le cadre d’une démarche simplifiée sur :

https://appli.atip67.fr/guichet-unique